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Vous aussi vous pouvez interpeler le conseil communal

Le Conseil communal, en séance publique;
Vu l’article 119 de la loi communale;
Après en avoir délibéré,
ADOPTE, à l’unanimité:

Le règlement communal ci-après sur le droit d’interpellation des habitants de la commune avant les séances du Conseil communal:

Article 1

Avant l’ouverture de la séance du Conseil Communal proprement dite, et en présence des membres du Collège et des Conseillers, est réservé aux habitants de la commune, un temps d’interpellation d’une demi-heure pendant lequel le règlement d’ordre intérieur du Conseil est en application. Trois interpellations, au plus, pourront être prévues par séance; le temps réservé à chacune des interpellations et à sa réponse ne pourront dépasser 10 minutes.

Article 2

L’interpellation doit porter sur une question d’intérêt local et présentant un caractère d’ordre général dans les limites des compétences du Conseil telles que définies par la Loi Communale.

Sont irrecevables notamment:

a) les questions relatives à des intérêts particuliers ou à des cas personnels.

b) les questions tendant à obtenir des renseignements d’ordre statistique, des demandes de documentations, des consultations juridiques.

c) des questions qui ont déjà fait l’objet d’une interpellation ou d’une inscription à l’ordre du jour du Conseil dans les 12 mois qui précèdent la demande.

Article 3

La demande d’interpellation doit être fait par écrit. Elle mentionne le nom de l’intervenant et éventuellement celui du groupe qu’il représente, ainsi qu’un bref exposé du sujet (maximum 10 lignes).

Article 4

L’interpellant doit être inscrit aux registres de la population et ne pas être membre ni du Conseil Communal, ni du Conseil de l’Aide Sociale.

Article 5

La demande d’interpellation écrite sera remise ou envoyée au Secrétariat Communal au moins 10 jours francs avant une séance, pour pouvoir être prise en considération à cette séance.

Article 6

Le Collège Echevinal vérifie si les conditions des articles 2, 3, 4 et 5 du présent règlement sont respectées. Dans le cas où il juge que l’interpellation justifie le huis-clos, il peut décider que celle-ci aura lieu avant l’ouverture de sa prochaine réunion.

Les requêtes retenues seront transmises à tous les membres du Conseil en même temps que la convocation normale du Conseil Communal et portées à la connaissance de la population par affichage à la Maison Communale 3 jours francs avant la séance.

Le Secrétaire Communal communique par écrit l’ordre du jour aux auteurs des interpellations retenues.

Article 7

Toute décision de refus d’une demande d’interpellation sera notifiée et signifiée par écrit à l’interpellant.

Article 8

Si plus de trois demandes recevables ont été introduites, ce sont les 3 premières dans l’ordre du jour de la date de réception à la Commune qui sont inscrites à l’ordre du jour, les suivantes étant reprises d’office à la prochaine séance du Conseil Communal.

Toutefois, lorsque le justifie, le Collège Echevinal pourra déroger à ce principe.

Article 9

Une même personne ne pourra être entendue plus d’une fois tous les six mois.

Article 10

Après présentation de l’interpellation, le membre du Collège ou du Conseil concerné lui répond.

S’il le désire, l’intervenant peut suite à cette réponse, reprendre la parole durant deux à trois minutes maximum. Cette seconde intervention doit toutefois se rapporter au même sujet que la première.

Le Collège répond à cette deuxième intervention après quoi, le point est considéré comme clos.

Article 11

Il est tenu procès-verbal des séances d’interpellation publiques. Les p.v. sont consignés dans un registre à la disposition du Conseil Communal. Les réponses extraites de ces p.v. sont affichées à la Maison Communale et une copie sera transmise à l’interpellant.

Article 12

Le présent règlement sera communiqué pour information à la population par la voie d’une publication toute boîte. (un exemplaire de ce règlement sera fourni sur demande par le Secrétaire Communal).

Article 13

Les modalités de l’exercice de ce droit d’interpellation pourront être réexaminées après une période de 6 mois.

Nos interventions au conseil communal

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Droit d'interpellation du conseil communal par les habitants


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